Avocat pour le bail à loyer, à Bruxelles

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail de résidence principale, votre avocat pour le bail à loyer, à Bruxelles, met à votre disposition toute son expérience pour vous conseiller et résoudre les différends éventuels pouvant entamer les bonnes relations avec l’autre partie.

Qu'est-ce qu'un bail à loyer ?

Le bail à loyer, que l’on appelle aussi bail de résidence principale, est un contrat de location conclu entre deux parties : le bailleur et le locataire. Le bailleur accepte de louer son bien immobilier (maison, appartement…), en contrepartie du paiement d’un loyer de la part du locataire.

Ce type de contrat de bail est destiné à un usage privé, et non marchand, ce qui le distingue du bail commercial.

La rupture ou le non-renouvellement d’un bail à loyer

Pour le bailleur

Cas exceptionnel, le bailleur peut mettre fin au contrat de bail de résidence principale sous certaines conditions. En priorité, il doit justifier son action et donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois.

Voici les motifs susceptibles d’être invoqués par le bailleur pour terminer le bail :

  • Le congé pour occupation personnelle : le bailleur désire récupérer son bien immobilier, afin d’y installer des proches, ou pour lui-même.
  • Le congé pour gros travaux dont le coût dépasse 2 ans de loyers.
  • Le congé sans raison exprimée.

Pour les motifs 2 et 3, la règle des triennats doit être respectée. Pour le motif 3, en plus, le bailleur doit payer au locataire des indemnités de 6 ou 9 mois.

La rupture du bail pour non-respect des obligations du locataire prévues dans le contrat de bail (arriérés de loyers, impayés de charges, dégradations importantes du bien...) se fait sans préavis, soit par accord entre les parties, soit par le juge.

A votre demande, votre avocat pour le bail à loyer de Bruxelles, Maître Welsch, examine votre cas et vous oriente vers le choix le plus judicieux en matière de rupture de bail de résidence principale.

Pour le locataire

Beaucoup plus libre que le bailleur, le locataire peut quant à lui rompre le bail de location avec un préavis de 3 mois. Il ne doit en aucun cas justifier sa démarche. Il devra néanmoins payer de 1 à 3 mois de loyer si le préavis est donné dans les 3 premières années du bail.

Le bail peut également être rompu aux torts du propriétaire si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Pour connaître en détail les procédures de rupture du bail locatif, votre avocat pour le bail à loyer de Bruxelles vous invite à prendre rendez-vous dans son cabinet d’avocat, à Watermael-Boitsfort.

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